Conditions générales de vente

Vendeur et offres

Informations précontractuelles prévues notamment aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.

Ben Reinermann, entrepreneur individuel (« Ben Reinermann EI »), immatriculé au RNE. SIREN : 107 711 509 ; SIRET : 107 711 509 00011 ; APE : 62.01Z. Adresse : 19 Rue Saint Bernard, 59000 Lille, France. Email de contact et de support : [email protected]. Téléphone : 07 51 22 73 95 (+33 7 51 22 73 95). Support par email uniquement.

Le vendeur propose une version gratuite et deux Pass, chacun en paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les deux Pass donnent accès au même contenu : entraînement illimité dans tous les thèmes, examens blancs illimités, révision des erreurs et suivi par thème. Seule la durée d’accès change. Il s’agit de contenu numérique sans support matériel, accessible en ligne pendant la durée choisie.

La version gratuite comprend 15 questions d’entraînement par jour, tous thèmes, et un examen blanc complet avec son corrigé, lisible dans le navigateur utilisé. L’examen gratuit n’est consommé que s’il est terminé ou si son temps expire ; un abandon avant la troisième réponse ne le consomme pas. Les questions concernent actuellement la carte de séjour pluriannuelle (CSP) ; les parcours carte de résident et naturalisation seront ajoutés au contenu des Pass dès leur publication, sans supplément.

CiviqueStep est un outil indépendant de préparation, non officiel et non affilié au ministère de l’Intérieur. Il ne garantit pas la réussite. Les 191 questions proviennent de la liste officielle CSP du ministère de l’Intérieur, relevée le 31 octobre 2026, dont la réutilisation est envisagée sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (etalab-2.0). Les choix, réponses, explications, traductions et mises en situation sont rédigés par CiviqueStep ; ils ne sont pas des corrections officielles. La méthode de rédaction est décrite sur la page Méthode.

Commande, paiement et accès immédiat

Le client choisit son Pass, vérifie sa commande, le prix total et les présentes conditions et corrige les erreurs avant de s’engager à payer. Une confirmation du contrat sur support durable, comprenant notamment l’offre choisie, son prix, la date de fin d’accès, les conditions acceptées et les accords requis, est prévue conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation. Le paiement est prévu par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via Stripe Checkout, fourni par Stripe Payments Europe, Ltd., en Irlande, sous réserve de disponibilité et de configuration. Aucun support matériel n’est livré.

Accès et livraison. L’accès est ouvert automatiquement dès que Stripe confirme le paiement au serveur de CiviqueStep, en général quelques instants après le paiement. Au retour sur CiviqueStep, la fenêtre de connexion s’ouvre : le client saisit l’email utilisé pour la commande et reçoit un lien de connexion personnel, sans mot de passe, valable 15 minutes et utilisable une seule fois. Ce lien ouvre une session de 30 jours sur le navigateur utilisé. Un nouveau lien peut être demandé à tout moment pendant la durée du Pass, sur chaque appareil, via le bouton « Connexion ». Si aucun lien n’arrive, le client vérifie ses courriers indésirables, attend une minute puis redemande un lien, ou écrit à l’assistance. La confirmation du contrat est envoyée à la même adresse email.

Compatibilité. CiviqueStep s’utilise dans un navigateur web récent et à jour (par exemple Chrome, Edge, Firefox ou Safari, sur ordinateur, tablette ou téléphone), avec JavaScript, le stockage local et les cookies de session activés, et une connexion Internet. Aucune application ni aucun logiciel n’est à installer. La lecture audio utilise la synthèse vocale du navigateur : sa disponibilité et la qualité des voix dépendent de l’appareil et des voix installées ; tous les textes restent lisibles à l’écran. La progression et l’historique d’examens sont enregistrés dans le navigateur utilisé et ne sont pas synchronisés entre appareils ; le droit d’accès au Pass, lui, est vérifié sur le serveur et suit l’adresse email.

Assistance. L’assistance est assurée uniquement par écrit, par email à [email protected], avec une réponse dans un délai raisonnable. Aucune assistance n’est assurée par téléphone.

L’offre prévoit la fourniture du contenu immédiatement après confirmation du paiement, après recueil des accords requis pour l’accès avant la fin du délai de rétractation. La durée du Pass (30 jours pour le Pass Essentiel, 6 mois calendaires pour le Pass Sérénité) commence à l’ouverture effective de cet accès ; la date de fin est précisée dans la confirmation. La progression enregistrée dans le navigateur ne constitue pas une preuve d’achat.

Garantie satisfait ou remboursé de 14 jours

En plus des droits prévus par la loi, le vendeur accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : pendant 14 jours à compter du paiement, le client peut demander le remboursement intégral de son Pass, sans avoir à se justifier, par une demande écrite envoyée à [email protected] depuis l’adresse email de la commande, en indiquant la référence du contrat si possible. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement initial et sans frais. L’accès au Pass prend fin à la date du remboursement. Cette garantie s’applique une fois par client. Elle s’ajoute au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité décrits ci-dessous, qu’elle ne remplace ni ne limite.

Rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée aux coordonnées du vendeur. La fonction en ligne transmet la déclaration après confirmation explicite ; une confirmation de réception apparaît si le serveur la reçoit. En cas d’échec, utilisez le modèle ou une déclaration claire transmise au vendeur.

En cas de rétractation valable, les sommes reçues sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la décision, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le consommateur.

L’exception relative au contenu numérique sans support matériel prévue à l’article L221-28 13° peut s’appliquer si toutes les conditions légales sont réunies : consentement préalable exprès au commencement avant la fin du délai, reconnaissance expresse de la perte du droit et confirmation requise sur support durable. La simple visite ou l’utilisation du site ne vaut pas renonciation. Même lorsque cette exception s’applique, la garantie satisfait ou remboursé de 14 jours reste acquise.

Deux cases distinctes sont prévues au paiement, non précochées dans le parcours de commande : « Je consens expressément à ce que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai de rétractation. » et « Je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture, sous réserve que les conditions légales soient réunies. » La confirmation du contrat, comprenant ces accords, doit être fournie sur un support durable dans les conditions légales. La qualification, la formulation, le recueil des accords et leur preuve doivent être validés avant commercialisation.

Garantie légale de conformité

Assistance, réclamations et médiation

Assistance et réclamations : [email protected]. Support par email uniquement. Disponibilité et maintenance : le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que le service reste accessible pendant toute la durée du Pass, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident chez un prestataire technique. Le contenu peut être mis à jour, notamment si la liste officielle évolue. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies sans frais pendant la durée du Pass. Ces stipulations ne limitent pas la garantie légale de conformité décrite ci-dessus. Après réclamation écrite préalable auprès du vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et L616-1) : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur désigné]. Les conditions de saisine du médiateur désigné devront être fournies avant vente.

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. Aucune disposition des présentes conditions ne limite ses droits légaux.