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Institutions · CR

Official question in French

Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?

Four choices

  1. Il doit seulement changer de ministère
  2. Il est puni uniquement par le président
  3. Il ne peut pas être poursuivi
  4. Il peut être poursuivi et jugé

Answer provided by CiviqueStep (French)

Il peut être poursuivi et jugé comme tout le monde. Pour les crimes et délits commis dans ses fonctions, il est jugé par la Cour de justice de la République.

Explanation in English

A minister must obey the law like everyone. If they commit an offence, they can be tried.

Why the other choices are wrong

Difficult words

Verified on: 2026-11-01

Official question in French · Source

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