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Institutions · CR

Question officielle en français

Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?

Les quatre choix

  1. Il doit seulement changer de ministère
  2. Il est puni uniquement par le président
  3. Il ne peut pas être poursuivi
  4. Il peut être poursuivi et jugé

Réponse proposée par CiviqueStep

Il peut être poursuivi et jugé comme tout le monde. Pour les crimes et délits commis dans ses fonctions, il est jugé par la Cour de justice de la République.

Explication

Un ministre doit respecter la loi comme tout le monde. S'il commet une infraction, il peut être jugé.

Pourquoi les autres choix sont faux

Mots difficiles

Vérifié le : 2026-11-01

Question officielle en français · Source

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Les réponses et explications sont rédigées par CiviqueStep. Service indépendant, non affilié au ministère.